Au fil du temps, les réglementations sectorielles se sont fortement complexifiées. La dernière réforme de l’État n’a fait qu’accentuer le phénomène. On connaît aujourd’hui quatre niveaux de pouvoirs compétents pour les secteurs de l’action sociale et de la santé, sans compter le niveau local : le niveau européen, fédéral, les Régions et les Communautés.
Dans le même temps, les compétences ont été réparties sur des unités d’administrations publiques diverses et relativement éclatées. Pour ne citer que quelques exemples, sur l’espace francophone et bruxellois : Aviq, Région wallonne, Forem, Actiris, Phare, Cocom, Cocof, Région bruxelloise, ONE, Fédération Wallonie-Bruxelles, etc. Bref, nous connaissons depuis plusieurs années une inflation réglementaire.

Or, les réglementations existantes sont fortement axées sur la norme et le contrôle. Les administrations exigent l’enregistrement de nombreuses données, parfois redondantes, chronophage en terme de temps de travail administratif. Cela impacte l’utilisation de ressources, souvent au détriment des services directs aux bénéficiaires. Les évolutions technologiques pourraient apporter un début de réponse à cette complexité, pour autant, bien entendu, que ces nouvelles obligations soient financées correctement, qu’elles s’inscrivent dans un cadre sécurisé et qu’elles ne donnent pas lieu à de nouvelles charges de travail connexes.

Le principe de légitime confiance devrait être la règle, là où il est souvent devenu l’exception. Nous partons du principe que si la réglementation existe, le droit s’applique et ne nécessite pas d’ajouter des contraintes administratives aux obligations existantes. A titre d’exemple, les marchés publics font l’objet d’un contrôle tout à fait excessif par des unités d’administration publique dont ce n’est pas le rôle premier, en particulier dans les matières de la santé et de l’action sociale.
La liberté associative repose sur le contrôle par les organes d’administration des opérateurs (ASBL, fondations, etc.), dont le rôle est prépondérant et dont les membres engagent leur responsabilité personnelle dans le fonctionnement final des institutions et dans l’efficience des organisations.

Il est donc pour le moins confondant que certaines unités d’administrations publiques et les autorités publiques mettent en œuvre des mesures d’une telle complexité qu’elles restreignent les services de base à la population, la liberté d’action des opérateurs sur le terrain et, au final, entravent une partie des capacités d’innovation sociale.

Les administrations ne peuvent gérer les institutions à la place des gestionnaires, ni inscrire leurs activités dans des carcans qui entravent la souplesse et l’agilité nécessaires à l’innovation et, in fine, à la qualité de services rendus à la société.
 

UNESSA DEMANDE AUX FUTURS GOUVERNANTS :
  • de simplifier les réglementations, surtout les plus anciennes, avant de les adapter ;
  • de favoriser le principe de confiance et d’accompagner plutôt que de contrôler (tirer vers le haut) ;
  • de faciliter les enregistrements « utiles et pertinents » et d’éviter les surcharges administratives ;
  • de participer et d’encourager (y compris via financement), la modernisation des outils, compte tenu des évolutions technologiques, et d’accompagner leur mise en œuvre ;
  • de fixer les normes d’agrément sur l’ensemble des institutions et non par service (flexibilité de l’allocation des ressources humaines) ; voire, si nécessaire, d'établir des normes basées sur des objectifs plutôt que des exigences structurelles d’encadrement ;
  • d’assouplir les règles relatives à l’octroi et à la gestion des emplois aidés (notamment les emplois Maribel) ;
  • de favoriser l’innovation à tous les niveaux, et de permettre l’accès aux données nationales anonymisées pour soutenir les démarches innovantes.

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